Arnaud Martinon, Romain Tinière. Charte des droits fondamentaux (principes) - effet horizontal - droit à l'information et à la consultation des travailleurs : CJUE gr. ch, 15 jan. 2014, n° C-176/12, Association de médiation sociale (ECLI:EU:C: 2014 :2). Xavier Dupré de Boulois.
Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Dalloz, pp.196-203, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-17056-2.
⟨hal-02096338⟩ 
