Le recours en manquement et la protection des droits fondamentaux

Résumé : Dans une communication de 2010, la Commission européenne dit se réserver le droit de poursuivre les États pour manquement en cas de violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Une telle utilisation du recours en manquement au service des droits fondamentaux, rendue possible par le traité de Lisbonne, pourrait avoir d’importantes conséquences sur l’office du juge de l’Union. Toutefois, il n’est pas certain que la Commission décide de mettre à exécution sa menace.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02068975
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, March 15, 2019 - 1:30:52 PM
Last modification on : Tuesday, May 28, 2019 - 2:08:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02068975, version 1

Collections

Citation

Romain Tinière. Le recours en manquement et la protection des droits fondamentaux. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2011, 2011, pp.chron. n°04. ⟨hal-02068975⟩

Share

Metrics

Record views

25