Indemnisation du préjudice moral de l’enfant né postérieurement au décès de son père : note sous Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.687

Résumé : Par cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le préjudice moral de l’enfant résultant du décès de son père survenu alors qu’il était à l’état d’embryon ou de foetus est réparable dès sa naissance à la condition qu’il existe un lien de causalité entre le décès et le préjudice allégué.
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Contributor : Adrien Chaze <>
Submitted on : Saturday, February 2, 2019 - 12:25:06 AM
Last modification on : Monday, October 14, 2019 - 11:45:10 AM

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  • HAL Id : hal-02004677, version 1

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Adrien Chaze. Indemnisation du préjudice moral de l’enfant né postérieurement au décès de son père : note sous Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.687. Journal Spécial des Sociétés, 2018, pp.16. ⟨hal-02004677⟩

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