Indemnisation du préjudice moral de l’enfant né postérieurement au décès de son père
Résumé
Par cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le préjudice moral de l’enfant résultant du décès
de son père survenu alors qu’il était à l’état d’embryon ou de foetus est réparable dès sa naissance à la condition qu’il existe un lien
de causalité entre le décès et le préjudice allégué.