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Indemnisation du préjudice moral de l’enfant né postérieurement au décès de son père : note sous Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.687

Résumé : Par cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le préjudice moral de l’enfant résultant du décès de son père survenu alors qu’il était à l’état d’embryon ou de foetus est réparable dès sa naissance à la condition qu’il existe un lien de causalité entre le décès et le préjudice allégué.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02004677
Contributeur : Adrien Chaze <>
Soumis le : samedi 2 février 2019 - 00:25:06
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-02004677, version 1

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Citation

Adrien Chaze. Indemnisation du préjudice moral de l’enfant né postérieurement au décès de son père : note sous Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.687. Journal Spécial des Sociétés, 2018, pp.16. ⟨hal-02004677⟩

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