Seul le requérant initial peut interjeter appel contre un jugement de mainlevée de la mesure de protection : note sous Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859 : JurisData n° 2018-008626

Résumé : L'objet de l'article 1239-2 du Code de procédure civile étant de restreindre le recours contre les décisions favorables à la capacité des personnes, il doit également s'appliquer au jugement de mainlevée d'une mesure de protection.
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Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Thursday, January 31, 2019 - 10:56:18 AM
Last modification on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:22:31 AM

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  • HAL Id : hal-02001254, version 1

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Ingrid Maria. Seul le requérant initial peut interjeter appel contre un jugement de mainlevée de la mesure de protection : note sous Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859 : JurisData n° 2018-008626. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 191. ⟨hal-02001254⟩

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