La sanction attachée à la vente non autorisée d'un immeuble saisi n'est pas la nullité

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Contributor : Frederique Cohet <>
Submitted on : Tuesday, January 22, 2019 - 6:41:34 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:49 PM

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  • HAL Id : hal-01990104, version 1

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Frédérique Cohet. La sanction attachée à la vente non autorisée d'un immeuble saisi n'est pas la nullité. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2018, pp.377. ⟨hal-01990104⟩

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