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La sanction attachée à la vente non autorisée d'un immeuble saisi n'est pas la nullité

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01990104
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : mardi 22 janvier 2019 - 18:41:34
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-01990104, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. La sanction attachée à la vente non autorisée d'un immeuble saisi n'est pas la nullité. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2018, pp.377. ⟨hal-01990104⟩

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