Pouvoir de contrôle du JEX quant au montant des créances du poursuivant - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Pouvoir de contrôle du JEX quant au montant des créances du poursuivant

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-01989965 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Pouvoir de contrôle du JEX quant au montant des créances du poursuivant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 11, pp.797. ⟨hal-01989965⟩

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