Déclassement et vente d'immeubles du domaine public : deux délibérations valent mieux qu'une...

Résumé : Un récent arrêt d'appel ajoute une pierre au débat concernant la possibilité de décider le déclassement et la cession d'une dépendance du domaine public local par une même délibération. - La réponse positive apportée à cette question de légalité par le juge bordelais ne convainc pas pleinement
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Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Friday, January 18, 2019 - 10:13:17 AM
Last modification on : Tuesday, April 16, 2019 - 10:14:20 AM

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  • HAL Id : hal-01985549, version 1

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Philippe Yolka. Déclassement et vente d'immeubles du domaine public : deux délibérations valent mieux qu'une.... La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, pp.act. 386. ⟨hal-01985549⟩

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