Servitudes pour les transports câblés : ouvrir l'accès au domaine public

Résumé : Les textes relatifs aux remontées mécaniques en zones de montagne et au transport par câbles en milieu urbain ne prévoient le recours à une servitude administrative ad hoc pour l'implantation des installations que sur les propriétés privées ou sur le domaine privé. - Dépourvue de toute justification rationnelle, l'exclusion du domaine public mériterait d'être reconsidérée, les enjeux touristiques étant à présent relayés par ceux de la « mobilité douce » en ville
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Contributor : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Submitted on : Friday, January 18, 2019 - 9:55:56 AM
Last modification on : Tuesday, April 16, 2019 - 10:06:23 AM

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  • HAL Id : hal-01985521, version 1

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Philippe Yolka. Servitudes pour les transports câblés : ouvrir l'accès au domaine public. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2018, pp.act. 161. ⟨hal-01985521⟩

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