Proposition de loi n° 786, du 19 juillet 2013 relative à l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de même sexe

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, December 13, 2018 - 9:33:57 AM
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  • HAL Id : hal-01953518, version 1

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Amélie Favreau. Proposition de loi n° 786, du 19 juillet 2013 relative à l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de même sexe. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2013, pp.769-770. ⟨hal-01953518⟩

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