Constitution et privatisation : sur l'existence de limites constitutionnelles au transfert au secteur privé

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Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 10 juillet 2018 - 09:46:55
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Sébastien Bernard. Constitution et privatisation : sur l'existence de limites constitutionnelles au transfert au secteur privé. Les métamorphoses du droit : hommage à Jean-Marie Rainaud, L'Harmattan, pp.121-136, 2009, 978-2-296-10370-2. ⟨hal-01833947⟩

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