Absence de consentement sérieux du conjoint étranger ou erreur sur ses qualités essentielles : quelle loi applicable ?
Résumé
L'erreur sur les qualités essentielles du conjoint s'apprécie au regard de la loi nationale de l'errans.
Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781379
Soumis le : lundi 30 avril 2018-11:11:31
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:05:21
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Identifiants
- HAL Id : hal-01781379 , version 1
Citer
Michel Farge. Absence de consentement sérieux du conjoint étranger ou erreur sur ses qualités essentielles : quelle loi applicable ? : note sous Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.666 : JurisData n° 2016-010111. Droit de la famille, 2016, 9, pp.comm. 191. ⟨hal-01781379⟩
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