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Absence de consentement sérieux du conjoint étranger ou erreur sur ses qualités essentielles : quelle loi applicable ? : note sous Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.666 : JurisData n° 2016-010111

Résumé : L'erreur sur les qualités essentielles du conjoint s'apprécie au regard de la loi nationale de l'errans.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781379
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 30 avril 2018 - 11:11:31
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-01781379, version 1

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Citation

Michel Farge. Absence de consentement sérieux du conjoint étranger ou erreur sur ses qualités essentielles : quelle loi applicable ? : note sous Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.666 : JurisData n° 2016-010111. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 191. ⟨hal-01781379⟩

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