Contrôle à titre incident d'un jugement de divorce étranger : ne pas omettre un éventuel traité bilatéral ! - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Contrôle à titre incident d'un jugement de divorce étranger : ne pas omettre un éventuel traité bilatéral !

Michel Farge
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Il incombe au juge d'examiner, au besoin d'office, la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce au regard, éventuellement, d'un traité bilatéral.

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781363

Soumis le : lundi 30 avril 2018-11:00:03

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:37

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Dates et versions

hal-01781363 , version 1 (30-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01781363 , version 1

Citer

Michel Farge. Contrôle à titre incident d'un jugement de divorce étranger : ne pas omettre un éventuel traité bilatéral ! : note sous Cass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 14-29.340 : JurisData n° 2016-019010. Droit de la famille, 2016, 11, pp.comm. 240. ⟨hal-01781363⟩

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