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Contrôle à titre incident d'un jugement de divorce étranger : ne pas omettre un éventuel traité bilatéral ! : note sous Cass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 14-29.340 : JurisData n° 2016-019010

Résumé : Il incombe au juge d'examiner, au besoin d'office, la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce au regard, éventuellement, d'un traité bilatéral.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781363
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 30 avril 2018 - 11:00:03
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-01781363, version 1

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Citation

Michel Farge. Contrôle à titre incident d'un jugement de divorce étranger : ne pas omettre un éventuel traité bilatéral ! : note sous Cass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 14-29.340 : JurisData n° 2016-019010. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 240. ⟨hal-01781363⟩

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