Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2023

Conditions de restitution de fonds répartis par erreur en liquidation judiciaire

Stéphane Zinty
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042370

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04921159 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04921159 , version 1

Citer

Stéphane Zinty. Conditions de restitution de fonds répartis par erreur en liquidation judiciaire. BACAGe, 2023. ⟨hal-04921159⟩

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