Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur : l'inefficacité de la publication du jugement arrêtant le plan de redressement du preneur

Stéphane Zinty
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Citer

Stéphane Zinty. Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur : l'inefficacité de la publication du jugement arrêtant le plan de redressement du preneur. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 15, pp.1113. ⟨hal-04921122⟩

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