Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Article 24 - Obligations de transparence en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne

Romain Tinière

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04912742 , version 1 (26-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04912742 , version 1

Citer

Romain Tinière. Article 24 - Obligations de transparence en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne. Brunessen Bertrand. Règlement DSA 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques - Commentaire article par article, Larcier, pp.211-218, 2024, Droit de l'Union européenne - Textes et commentaires, 978-2-8027-7528-7. ⟨hal-04912742⟩

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