Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Article 23 - Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives

Romain Tinière

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04912736 , version 1 (26-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04912736 , version 1

Citer

Romain Tinière. Article 23 - Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives. Brunessen Bertrand. Règlement DSA 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques - Commentaire article par article, Larcier, pp.203-210, 2024, Droit de l'Union européenne - Textes et commentaires, 978-2-8027-7528-7. ⟨hal-04912736⟩

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