Faillite personnelle du dirigeant consécutive à l’inexécution d’une condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Grenoble - BACAGE Année : 2023

Faillite personnelle du dirigeant consécutive à l’inexécution d’une condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif

Stéphane Zinty
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042370

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04597660 , version 1 (03-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04597660 , version 1

Citer

Stéphane Zinty. Faillite personnelle du dirigeant consécutive à l’inexécution d’une condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Grenoble - BACAGE, 2023. ⟨hal-04597660⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More