Conditions de restitution de fonds répartis par erreur en liquidation judiciaire - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2023

Conditions de restitution de fonds répartis par erreur en liquidation judiciaire

Stéphane Zinty
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042370

Résumé

La cour d’appel se prononce sur le domaine de la notion d’« erreur sur l’ordre des privilèges » permettant au mandataire d’obtenir, en vertu de l’article L. 643-7-1 du Code de commerce, le remboursement de fonds versés par erreur lors des opérations de répartition. La Cour précise que le défaut de collocation par le liquidateur judiciaire d’un créancier privilégié ne procède pas d’une telle erreur car il ne « trouve son origine dans une erreur commise dans l’acte de collocation sur le classement légal des droits de préférence » mais dans le défaut de collocation d’un créancier qui disposait du droit d’y participer.

Dates et versions

hal-04597637 , version 1 (03-06-2024)

Identifiants

Citer

Stéphane Zinty. Conditions de restitution de fonds répartis par erreur en liquidation judiciaire. BACAGe, 2023, 01, ⟨10.35562/bacage.173⟩. ⟨hal-04597637⟩

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