Point de départ de la période suspecte antérieure à l'ouverture de la mesure de protection - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Point de départ de la période suspecte antérieure à l'ouverture de la mesure de protection

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069653

Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:30:21

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Dates et versions

hal-04069653 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069653 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Point de départ de la période suspecte antérieure à l'ouverture de la mesure de protection : obs. sous Rép. min. n° 1151 : JOAN Q, 15 nov. 2011, p. 12062. Droit de la famille, 2012, 1, pp.comm. 15. ⟨hal-04069653⟩

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