Des précisions sur la portée de l'article 429 du Code civil - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Des précisions sur la portée de l'article 429 du Code civil

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069633 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069633 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Des précisions sur la portée de l'article 429 du Code civil. Droit de la famille, 2012, 3, pp.comm. 56. ⟨hal-04069633⟩

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