Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069633
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-15:23:22
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:28:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069633 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Des précisions sur la portée de l'article 429 du Code civil : obs. sous JO Débats AN, QR, 10 janv. 2012. Droit de la famille, 2012, 3, pp.comm. 56. ⟨hal-04069633⟩
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