Opposabilité de la mesure de curatelle en droit de la consommation ou quand les règles ne varient pas en fonction du contentieux
Résumé
Dans un crédit à la consommation contracté avec un majeur placé ultérieurement sous curatelle, le prêteur est tenu de satisfaire à son obligation annuelle d'information à l'égard du curateur de l'emprunteur dès lors que le jugement portant ouverture de la curatelle a fait l'objet des mesures de publicité légale le rendant opposable aux tiers.