Alors que la loi relative aux personnes objet de soins psychiatriques et ses décrets d'application viennent d'être publiés, la Cour de cassation renvoie encore deux QPC mettant en cause la constitutionnalité des anciens articles L. 3213-2, L. 3213-3 et L. 3213-7 du Code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation d'office. Elle estime, en effet, que les questions présentent un caractère sérieux au regard de l'article 66 de la Constitution dès lors que ces textes ne prévoient pas l'intervention de l'autorité judiciaire lors de l'ouverture et de la mainlevée de la mesure et n'imposent l'intervention que d'un médecin pour confirmer le maintien de l'hospitalisation.