L'article 706-113 du Code de procédure pénale impose que le tuteur ou le curateur d'une personne protégée soit avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet. Il doit également être avisé de la date d'audience. Ce texte n'accorde, en revanche, pas de droit d'appel au tuteur ou au curateur.