Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2010
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04067803
Soumis le : jeudi 13 avril 2023-15:14:47
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:02:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04067803 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel : obs. sous D. n° 2009-1628, 23 déc. 2009 : JO 26 déc. 2009, p. 22311 ; V. étude à paraître. Droit de la famille, 2010, 2, pp.comm. 33. ⟨hal-04067803⟩
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