Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2010
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04067777
Soumis le : jeudi 13 avril 2023-15:09:43
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04067777 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Application de la loi du 5 mars 2007 dans le temps : obs. sous Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-16.094, F-P+B+I : JurisData n° 2010-007238. Droit de la famille, 2010, 7-8, pp.comm. 121. ⟨hal-04067777⟩
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