Une nullité non systématique en cas d'absence de signification des conclusions au curateur
Résumé
L'absence de signification des conclusions au curateur du majeur protégé constitue un vice de forme dont l'inobservation ne peut entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l'article 114 du Code de procédure civile, si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge, pour celui qui l'invoque, de prouver un grief.