Consentir un bail rural à long terme n'est pas accorder un droit au renouvellement - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Consentir un bail rural à long terme n'est pas accorder un droit au renouvellement

Ingrid Maria

Résumé

Dans le régime de l'administration légale pure et simple, les parents ont le pouvoir de consentir d'un commun accord un bail à long terme sur les biens ruraux appartenant à leurs enfants mineurs. Toutefois cette faculté ne confère au preneur aucun droit au renouvellement à l'expiration du bail, nonobstant toutes dispositions légales contraires.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067253 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067253 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Consentir un bail rural à long terme n'est pas accorder un droit au renouvellement. Droit de la famille, 2009, 10, pp.comm. 129. ⟨hal-04067253⟩

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