Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2009
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04067228
Soumis le : jeudi 13 avril 2023-11:25:53
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:28:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04067228 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Formulaire de demande d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : obs. sous A. 25 juin 2009 : JO 4 juill. 2009, p. 11130. Droit de la famille, 2009, 10, pp.comm. 132. ⟨hal-04067228⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements