Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064676
Soumis le : mardi 11 avril 2023-14:33:11
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064676 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Soins psychiatriques sans consentement : des délais à respecter absolument ! : note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285, P+B : JurisData n° 2018-011161. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 29, pp.act. 839. ⟨hal-04064676⟩
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