Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064473
Soumis le : mardi 11 avril 2023-12:24:02
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:11:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064473 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Maintien du lieu de vie du majeur sous tutelle capable d'émettre une volonté : obs. sous CA Chambéry, 27 mai 2013, n° 12/00075 : JurisData n° 2013-025036. Droit de la famille, 2014, 3, pp.comm. 50. ⟨hal-04064473⟩
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