Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064457
Soumis le : mardi 11 avril 2023-12:18:07
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064457 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La faute du majeur protégé cause de responsabilité civile mais non cause de divorce : obs. sous CA Agen, 5 déc. 2013, n° 13/00452 : JurisData n° 2013-030645. Droit de la famille, 2014, 4, pp.comm. 68. ⟨hal-04064457⟩
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