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Application de la nouvelle sanction civile du TEG irrégulier

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02963020
Contributeur : Stéphane Zinty <>
Soumis le : vendredi 9 octobre 2020 - 16:24:51
Dernière modification le : samedi 10 octobre 2020 - 03:33:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-02963020, version 1

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Stéphane Zinty. Application de la nouvelle sanction civile du TEG irrégulier. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020. ⟨hal-02963020⟩

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