, 40 et « informe » le Parlement avant certaines opérations 41 . Dans ce dernier cas, la loi prévoit même que « cette information n'est pas rendue publique, vol.42
, Sans préjuger de ce qui sera décidé d'ici quelques semaines, il ne semble pas que l'espoir pour ces deux sociétés puisse venir de ce projet de loi, tous les amendements visant à leur nationalisation ayant été rejetés à l'Assemblée nationale 43 . Le Gouvernement dévoilera peut-être davantage son intention lorsqu'il répondra aux questions écrites de parlementaires 44 . Cependant, le Premier ministre a déjà donné quelques éléments d'orientation, laissant penser que de tels sauvetages ne sont pas à l'ordre du jour. Interrogé par Mme la Sénatrice Assassi au sujet d'une éventuelle nationalisation de ces deux sociétés, le Premier ministre a répondu -sans toutefois citer lesdites entreprises -que, d'une part « l'État est d'ores et déjà actionnaire d'un certain nombre de grands groupes qui lui paraissent stratégiques ou pour des raisons historiques, les deux n'étant pas incompatibles » et que, d'autre part, « il n'a évidemment pas vocation à être actionnaire de toutes les entreprises françaises ou de toutes les entreprises qui exercent leur activité en France » 45 . À propos de la société Famar, il apparaît d'ailleurs que le sauvetage ne serait pas tellement stratégique dans la lutte contre l'actuelle pandémie : celle-ci ne fabrique pas d'hydrochloroquine (comme l'avait dans un premier temps affirmé un peu trop rapidement le président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans un tweet, avant de se rétracter), mais un médicament à base de sulfate de chloroquine, Pour en revenir à Famar et Luxfer (les deux entreprises à l'origine de l'affaire devant le Conseil d'État), la question est désormais de savoir si elles pourraient entrer dans la catégorie des entreprises stratégiques
, 22-II : le texte ne précise toutefois pas si celui-ci donne lieu à débat ou au vote d'une motion, ce qui risque d'en diminuer très fortement la portée
, , p.22
, , p.22
, 16 avril 2020, amendements n° 36 (groupe socialiste) et 180 (groupe La France insoumise), vol.2020
, QE n° 28140 : JOAN 7 avril 2020, p.2551
, JOAN, vol.14, issue.2020, p.1507, 28410.
, Rep. min. à QE n° 1230G, p.2841
, une usine de médicaments sauvée grâce à une intox, vol.13
, une nouvelle fois, le passage déjà observé par ailleurs d'un État entrepreneur à un État (simplement) actionnaire. Il ne serait pas étonnant que dans la plupart -si ce n'est la totalité -des cas, l'aide que l'État apporte aux entreprises ne se traduise pas par une appropriation publique (c'est-à-dire par l'éviction partielle ou totale des actionnaires privés), mais simplement par une participation (plus ou moins étendue en fonction des difficultés rencontrées et de l'intérêt stratégique estimé) à son capital, Le mouvement initié par le projet de loi de finances rectificative et le refus -pour l'instant -de nationaliser certains outils de production illustrent
, la Constitution) ne sont pas totalement inimaginables : trois propositions de loi ont été déposées en ce sens à l'Assemblée nationale et au Sénat, portées par les groupes La France insoumise 48 et Socialiste 49 . Concernant cette dernière, il est intéressant de constater que les députés auteurs de la saisine se sont inspirés du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel la nationalisation de « tout bien
, « Les mutations de l'actionnariat public, RFD Adm, p.489, 2019.
, Prop. loi, n° 2812, 7 avril 2020, relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A. et Famar Lyon
, 28 avril 2020, de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l'indépendance sanitaire de la Nation ; Sénat, Prop. loi, n° 443, 19 mai 2020, relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders SAS
, , vol.2