D. , -293, 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, JO 26 avr. : désormais, « le présent article s'applique à Saint-Barthélemy, vol.25, pp.2020-477

D. , 2020-293, 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, vol.2, pp.2020-506

, S'il n'existe ainsi plus de délit d'accaparement, les ententes restent sanctionnées, qu'elles soient le fait de personnes physiques ou morales, publiques ou privées 52 . C'est à l'Autorité de la concurrence que revient la mission de mettre fin à de telles pratiques, Aux sanctions pénales ont été substituées des sanctions administratives

. Dans-le-cas-de-l'état-d'urgence-sanitaire, Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». Par ailleurs l'article L. 3136-1, alinéa 4, ajoute que « si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 ? d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du Code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, vol.3

, Mais la question mérite toutefois d'être posée, même si ce n'est que d'un point de vue théorique, notamment parce que les services de police ont noté une nette recrudescence des vols de gels et de masques chez les professionnels de santé (médecins, pharmaciens et dentistes)

C. C. ,

C. C. , , pp.420-421

, du CSP aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l'exigence pour le législateur d'épuiser sa propre compétence, ainsi qu'au principe de la présomption d'innocence. Pour justifier du renvoi de ces questions au Conseil constitutionnel, la Cour relève que, outre son caractère nouveau, la question est sérieuse, en ce que la disposition contestée est susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de la présomption d'innocence garantie par son article 9. Plus précisément, « le législateur a créé un délit caractérisé par la répétition de simples verbalisations réprimant la méconnaissance d'obligations ou d'interdictions dont le contenu pourrait n'être pas défini de manière suffisamment précise dans la loi qui renvoie à un décret du Premier ministre » 54 . En l'espèce, la question posée concernait l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 3131-15 du CSP, mettant en place les mesures de confinement, la Cour de cassation a été saisie de trois demandes de transmissions d'une QPC par les tribunaux judiciaires de Bobigny, Poitiers et Paris, portant sur l'éventuelle inconstitutionnalité de l'article L, vol.4, pp.3131-3137

, 3136-1 al. 4 du CSP contraires à la Constitution : d'une part les dispositions de l'articles « ne présentent pas de caractère imprécis ou équivoque » ; d'autre part, le législateur a défini de façon suffisamment précise les éléments de l'interdiction ainsi que les conditions dans lesquelles sa méconnaissance constitue un délit (trois autres violations de la même interdiction, dans un délai de trente jours) 55 . Certes, la QPC était dirigé contre l'article L. 3136-1 al. 4 du CSP en ce qu'il prévoyait une sanction particulière en cas de violation de l'obligation de résidence formulée à l'article L. 3131-15 al. 2 du CSP. Or, le principe de la réglementation des prix, Dans sa décision du 26 juin 2020, le Conseil constitutionnel rejette tous les arguments et refuse de déclarer les dispositions de l'article L

, 3 et 4 du CSP prévoient une même sanction en cas de triple violation, dans un délai de trente jours, de l'ensemble des mesures adoptées sur le fondement de l'article L. 3131-15 du CSP

, D'autre part, la généralité des termes employés dans la décision laisse penser que le raisonnement retenu par le Conseil est transposable aux autres interdictions issues

C. C. , , vol.20, pp.20-90006

, n° 2020-847/848 QPC, M. Oussman G., spéc. points 11 à 13