Résidence habituelle de l'enfant au sens du Règlement Bruxelles II bis - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Résidence habituelle de l'enfant au sens du Règlement Bruxelles II bis

Michel Farge
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Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : hal-02302090 , version 1

Citer

Michel Farge. Résidence habituelle de l'enfant au sens du Règlement Bruxelles II bis. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 8, pp.doctr. 215. ⟨hal-02302090⟩

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