Retour sur la jurisprudence Dehaene. Réflexions autour de l’arrêt d’Assemblée du 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2013

Retour sur la jurisprudence Dehaene. Réflexions autour de l’arrêt d’Assemblée du 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines

Résumé

Par son arrêt du 12 avril 2013, le Conseil d’Etat étend le bénéfice de la compétence de limitation du droit de grève issue de la jurisprudence Dehaene aux personnes privées responsables d’un service public. Il les investit ainsi d’un pouvoir de police, sans que l’on sache très bien, au demeurant, quelles sont les entités privées concernées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02301372 , version 1 (30-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02301372 , version 1

Citer

Xavier Dupré de Boulois. Retour sur la jurisprudence Dehaene. Réflexions autour de l’arrêt d’Assemblée du 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2013, RDLF 2013, pp.chron. n°15. ⟨hal-02301372⟩

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