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L’article 544 ne méconnaît aucun des droits ou libertés que la Constitution garantit : sourire ou soupir ?

Résumé : Le Conseil constitutionnel affirme que l’article 544, qui ne serait qu’un texte de définition, ne porte aucune atteinte aux droits et libertés que la Constitution. Mais l’article 544 n’est-il qu’un texte de définition ? En cas d’occupation sans titre d’un terrain, il n’est pas certain que cette affirmation suffise à résoudre le conflit patent entre l’exclusivité attachée à la propriété et le principe d’un droit au logement.
Mots-clés : Propriété QPC Logement
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02301336
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 30 septembre 2019 - 13:19:40
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02301336, version 1

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Citation

Sébastien Milleville. L’article 544 ne méconnaît aucun des droits ou libertés que la Constitution garantit : sourire ou soupir ?. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2011, 2011, pp.chron. n°02. ⟨hal-02301336⟩

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