Point de départ de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit engagée par les héritiers pour insanité d'esprit
Résumé
Conformément aux articles 901 et 1304 du Code civil, la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit, pour insanité d'esprit, engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant.