Consultation du dossier, visites et changement d'établissement de santé du tutélaire - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Consultation du dossier, visites et changement d'établissement de santé du tutélaire

Ingrid Maria

Résumé

Lorsqu'une modification de la mesure est demandée, la décision relative à une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire. Le juge des tutelles peut organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers. En cas de tutelle, le droit de changer d'établissement de santé est exercé par le tuteur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184825 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184825 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Consultation du dossier, visites et changement d'établissement de santé du tutélaire. Droit de la famille, 2018, 2, pp.comm. 46. ⟨hal-02184825⟩

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