Clause de non-garantie des vices cachés et défaut d'information de l'acquéreur - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Clause de non-garantie des vices cachés et défaut d'information de l'acquéreur

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114316

Soumis le : lundi 29 avril 2019-15:21:26

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Dates et versions

hal-02114316 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114316 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Clause de non-garantie des vices cachés et défaut d'information de l'acquéreur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 7-8, pp.576. ⟨hal-02114316⟩

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