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Clause de non-garantie des vices cachés et défaut d'information de l'acquéreur

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114316
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 15:21:26
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114316, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Clause de non-garantie des vices cachés et défaut d'information de l'acquéreur. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2010, pp.576. ⟨hal-02114316⟩

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