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L'achat d'un bien immeuble en l'état : privilégier la phase précontractuelle

Résumé : La présente étude n'a pas pour ambition d'aborder dans le détail les diverses difficultés que l'opération de cession d'un bien immeuble bâti vendu en l'état est susceptible de soulever, mais de mettre plus particulièrement l'accent sur l'obligation d'information qui pèse sur le vendeur à l'égard de l'acquéreur et dont le contenu a fait l'objet d'attentions particulières de la part du législateur au cours des huit dernières années.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112161
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 14:46:51
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112161, version 1

Collections

Citation

Frédérique Cohet. L'achat d'un bien immeuble en l'état : privilégier la phase précontractuelle. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2004, pp.615. ⟨hal-02112161⟩

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