L'achat d'un bien immeuble en l'état - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

L'achat d'un bien immeuble en l'état

Frédérique Cohet

Résumé

La présente étude n'a pas pour ambition d'aborder dans le détail les diverses difficultés que l'opération de cession d'un bien immeuble bâti vendu en l'état est susceptible de soulever, mais de mettre plus particulièrement l'accent sur l'obligation d'information qui pèse sur le vendeur à l'égard de l'acquéreur et dont le contenu a fait l'objet d'attentions particulières de la part du législateur au cours des huit dernières années.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02112161 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112161 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'achat d'un bien immeuble en l'état : privilégier la phase précontractuelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 9, pp.615. ⟨hal-02112161⟩

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