Mention manuscrite et cautionnement notarié - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Mention manuscrite et cautionnement notarié

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02112158 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112158 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Mention manuscrite et cautionnement notarié. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 9, pp.648. ⟨hal-02112158⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More