Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2002
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112102
Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:17:56
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02112102 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Note de renseignements d'urbanisme et responsabilité notariale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 11, pp.799. ⟨hal-02112102⟩
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