Note de renseignements d'urbanisme et responsabilité notariale - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Note de renseignements d'urbanisme et responsabilité notariale

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02112102 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112102 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Note de renseignements d'urbanisme et responsabilité notariale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 11, pp.799. ⟨hal-02112102⟩

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