Dol par réticence dans la vente d'un bien immeuble en l'état - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Dol par réticence dans la vente d'un bien immeuble en l'état

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02111849 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111849 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Dol par réticence dans la vente d'un bien immeuble en l'état. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 12, pp.1020. ⟨hal-02111849⟩

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