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La protection du domaine public maritime : un satisfecit européen : note sous CEDH, gde ch., 29 mars 2010, n° 34044/02, Depalle c/ France

Résumé : Dans deux arrêts de grande chambre (quelque peu éclipsés par l'affaire « Medvedyev »), la cour de Strasbourg vient de considérer que les autorités françaises n'ont pas violé l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention – relatif à la protection du droit de propriété – en ordonnant la démolition de maisons édifiées sur le domaine public maritime. Ces décisions lèvent un doute, parmi d'autres, sur la compatibilité de notre régime domanial avec les exigences européennes.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103447
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 13:29:22
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103447, version 1

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Citation

Philippe Yolka. La protection du domaine public maritime : un satisfecit européen : note sous CEDH, gde ch., 29 mars 2010, n° 34044/02, Depalle c/ France. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2140. ⟨hal-02103447⟩

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