Le « canyonisme » au Conseil d'État - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

Le « canyonisme » au Conseil d'État

Résumé

Saisi d'un litige intéressant la légalité d'une délibération qui prohibait le « canyonisme » dans une rivière du Pays Basque, le Conseil d'État requalifie un acte de gestion du domaine privé en mesure de police administrative, cassant l'arrêt d'appel qui avait validé la décision litigieuse. Si cette jurisprudence fait incidemment prévaloir la liberté d'accès aux sites naturels, elle repose sur un raisonnement discutable et ne règle pas la délicate question des limites imparties à l'autorité administrative dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine privé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103429 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103429 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le « canyonisme » au Conseil d'État. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 7, pp.2029. ⟨hal-02103429⟩

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